Centre Immatriculation pour les Garages Professionnels Var 83
Garagistes et professionnels de l’automobile la déclaration d’achat.
Professionnel de l’automobile, vous êtes à la recherche d’un prestataire de services pouvant effectuer les démarches relatives à l’immatriculation ou au ré immatriculation des véhicules.
Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels.
En effet, en tant que professionnel du secteur de l’automobile vous n’êtes pas tenus de faire immatriculer les véhicules achetés dans le but d’être revendu.
Toutefois, il est indispensable de justifier de la propriété du véhicule acheté pour ce faire il faut remplir une déclaration d’achat d’un véhicule.
Même si vous achetez un véhicule pour la revente, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat.
En effet, vous devez pouvoir justifier de la propriété d’un véhicule acheté.
Comment effectuer la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Documents à fournir pour une Demande de DECLARATION D’ACHAT.
Dans le but d’optimiser votre temps, nous vous recommandons de bien préparer l’ensemble des documents cités ci-dessous.
Formulaire / Cerfa 13751*02 relatif aux déclarations d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels automobile. Formulaire / Cerfa 13751*02 relatif aux déclarations d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels automobile. (Téléchargez le PDF).
Carte grise originale du véhicule, barré et signé par l’ancien propriétaire du véhicule.
Un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour justifier le statut de professionnel de l’automobile.
Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ANTS.
Professionnels et garagistes de l’automobile le certificat WW GARAGE.
Le certificat WW garage est rattaché au professionnel de l’automobile pour un usage professionnel uniquement. De plus, le WW garage permet de faire rouler et circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive (carte grise).
Centre Immatriculation pour les Garages Professionnels Var 83
Il est seulement délivré aux professionnels de l’automobile : (les vendeurs, les réparateurs, les carrossiers, les transporteurs).
Il a une validité dans le temps pour une année civile et doit être renouvelé tous les ans.
Vous êtes autorisés pour circuler pour des raisons techniques d’une réparation, couvrir la distance entre l’atelier de réparation et un centre de contrôle technique.
Il est strictement interdit de faire circuler en même temps deux véhicules avec le même numéro WW garage.
Vous y devez être détenteurs en permanence du certificat W, et ça à chaque circulation du véhicule concerné.
De ce fait, il vous est autorisé de circulaire sur toute la France à bord d’un véhicule immatriculé en WW.
Documents à fournir pour une Délivrance de Certificat(s) WW Garage.
Dans le but d’optimiser votre temps, nous vous recommandons de bien préparer l’ensemble des documents cités ci-dessous.
Pièces à joindre pour une première demande ou le renouvellement annuel :
Cas 1 : Commerçant.
Carte d’identité du gérant .
Formulaire / Cerfa_13752-02 relatif aux déclarations de délivrance de certificat(s) W garage Cerfa . (Téléchargez le PDF).
Extrait K ou K bis du RCS moins de 6 mois.
Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Cas 2 : Artisan.
Carte d’identité du gérant.
Formulaire / Cerfa 13751*02 relatif aux déclarations d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels automobile. (Téléchargez le PDF).
Extrait du répertoire des métiers moins de 6 mois
justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Premièrement, vous devez être capable de fournir tous les justificatifs nécessaires pour valider votre statut de professionnel et ainsi conclure une vente.
De plus, en tant que professionnel vous devez transférer tous les documents légaux relatifs au véhicule.
Quels sont les documents que doit fournir un particulier :
Le particulier qui souhaite acheter une voiture chez un garagiste agréé ou dans une concession automobile doit remettre au professionnel les pièces suivantes :
Copie du permis de conduire..
Attestation d’assurance du futur véhicule.
Un justificatif de domicile récent (moins de six mois).
La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (cerfa 13750).
Documents fournis par le professionnel automobile :
Lors de la vente, le professionnel lui, doit de remettre à l’acquéreur les justificatifs suivants :
La carte grise du véhicule :
Il n’est pas obligatoire qu’elle soit établie au nom du garage (professionnel de l’automobile).
En effet, un récépissé de déclaration d’achat sert à justifier la propriété du véhicule par le professionnel-revendeur.
Le Cerfa relatif à la déclaration de cession du véhicule, signé et tamponné.
Le certificat de non-gage du véhicule (certificat de situation administrative).
Un contrôle technique valide uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans.
Effectivement, vous pouvez confier cette tâche administrative à Rapid’immat.
Moyennant une somme qui correspond au service proposé et au coût de la carte grise et par le biais d’un mandat d’immatriculation formulaire (Cerfa n°13757*03).
Le service proposé par Rapid’immat doit prendre en charge :
Premièrement, l’enregistrement de la demande d’immatriculation à l’aide des documents fournis par l’acheteur aux professionnels garagistes.
L’envoi d’un certificat d’immatriculation provisoire pour pouvoir circuler avec le véhicule pendant la réalisation des formalités.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation définitif.
Notre Agence à La Seyne-sur-Mer
Horaires : Mardi & Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Mercredi & Vendredi - 9h à 17h non Stop
Téléphone : 04 94 63 18 98
Notre adresse : 7 Quai Saturnin Fabre 83500 - LA SEYNE SUR MER.
(À 100 mètres de la Mairie sur le Port, dans le centre-ville de la Seyne-sur-Mer).