Carte Grise Changement de Nom État civil Mariage Décès Var 83

Demande de changement d’État civil de nom de votre carte grise dans le département du Var.

Changement de situation pour votre carte grise (mariage, divorce, veuvage, état civil).
Premièrement, il faudra distinguer deux types de changement de situation :
À savoir que le changement de nom en conséquence d’un mariage ou bien d’un divorce, mais aussi à la suite d’un décès, dans ces trois cas de figure, les démarches sont ”gratuites”. Donc, elles ne nécessitent pas (le rachat de la carte grise).

Carte Grise Changement de Nom État civil Mariage Décès Var 83

Au contraire, concernant le changement d’État civil ou de raison sociale pour les entreprises une taxe fixe est appliquée. Il est important de rappeler dans le cas d’une succession que la personne héritant d’un véhicule doit posséder son permis de conduire en cours de validité. En effet, il n’est plus possible d’établir une carte grise à un nom propre si cette personne ne possède pas de permis de conduire. Comme toujours, il est important que le certificat d’immatriculation (carte grise) soit toujours à jour pour éviter une contravention.

Conseils de Rapid’immat Carte Grise Changement de Nom État civil Mariage Décès Var 83.

Si vous souhaitez être accompagnés dans vos démarches de carte grise, changement de nom, vous pouvez vous rendre à l’une de nos agences (la Seyne-sur-Mer et Hyères les palmiers).

 Carte grise, nos recommandation dans le cadre de changement de nom d’État civil dans le département du Var.

En effet, le changement de nom d’État civil peut paraître parfois compliqué dans le cas où vous avez des doutes et des questions nous vous invitons à vous rapprocher de l’une de nos agences.
Un conseiller ou une conseillère sera à même de vous apporter les meilleures réponses à vos questions.

Carte grise, changement d’état matrimonial :

Premièrement, la formalité et ‘’gratuite’’ en cas de changement d’état matrimonial (pour un mariage, un divorce, comme un veuvage).
De plus, vous devez présenter des justificatifs appropriés à votre changement de situation.
Toutefois, il vous reste à charge le paiement de la livraison de votre carte grise par la poste.
À noter que le PACS n’est pas considéré comme changement d’état matrimonial.
Si vous possédez un véhicule en commun vous ferez partir de la catégorie des multi propriétaires.

Carte grise dans le cas d’un mariage :

Premièrement, vous devez apporter à votre dossier la demande d’immatriculation le certificat de votre acte de mariage ou bien le livret de famille.
À noter que cette démarche ne concerne pas les véhicules qui sont acquis avant le mariage.
Dans le cas où votre carte grise actuelle à un seul nom et que vous souhaitez passer votre carte grise aux deux noms, quel qu’en soit la forme (utiliser en nom d’usage, le nom du conjoint ou bien les deux noms associés).
Le cas là d’un véhicule acheté pendant le mariage dont le certificat d’immatriculation est à un seul nom d’un des époux, la démarche sera conditionnée au paiement des taxes.

Carte grise dans le cas d’un divorce :

En outre, cette démarche va vous permettre de supprimer les noms d’usage.
Dans le but, de faire immatriculer le véhicule au nom du conjoint à qui appartient le véhicule.
En effet, vous devez apporter au dossier le jugement de divorce, ou bien (sa copie certifiée conforme).
De plus, il est important que le document laisse apparaître clairement à qui revient de droit le véhicule.

Carte grise en cas de décès et d’héritage :

Premièrement, il est important de rappeler que vous devez être titulaires d’un permis de conduire pour pouvoir immatriculer un véhicule à votre nom.
En effet, il sera possible d’immatriculer au nom de (l’héritier ou l’héritière) dans la mesure de la présentation du document officiel suivant :
Une attestation d’un notaire ou bien un certificat d’hérédité délivrée par le maire, comme un certificat de propriété délivrée par un juge d’instance.
Ainsi, le changement est effectif dans les 6 mois qui suivent cette démarche.

Carte Grise Changement de Nom État civil Mariage Décès Var 83

En outre, le contrôle technique du véhicule concerné doit avoir moins de six mois s’il y a plus de quatre ans.
Toutefois, cela n’est pas exigé pour le conjoint ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
Dans le cas, de l’absence d’un conjoint ou conjointe, le véhicule peut être donné à un héritier, qui lui est dans l’obligation d’effectuer une immatriculation au même titre que l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

Carte grise changement d’état civil adoption ou changement de nom :

Premièrement, pour tout changement d’État civil (qui ne correspond pas à l’état matrimonial).
Pour exemple, dans le cadre d’une adoption ou bien pour un changement de nom, pour ces deux cas le changement doit être déclaré dans un délai d’un mois suivant le changement d’État civil.
On considérera alors à ce moment-là que les taxes sont appliquées.
Le coût de cette démarche correspond au type de véhicule et aux tarifs fixés pour un cheval fiscal.
La aussi, vous devez joindre dans le dossier les pièces attestant du changement d’État civil de votre nom.

Carte grise changement de raison sociale pour les (entreprises).

D’abord, pour tout changement de raison sociale de votre entreprise, vous devez faire établir des nouvelles cartes grises pour vos véhicules de société.
Enfin, s’il s’agit uniquement d’un simple changement de nom social sans toutefois être une création morale dans ce cas précis le numéro de SIREN doit rester inchangé.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) et délivré contre paiement d’une taxe fixée à hauteur d’un cheval fiscal.

Dans le cas où le numéro de SIREN change :

Donc, dans ce cas-là il y a la création d’un être moral nouveau.
La démarche est alors en effet considérée comme un changement de propriétaire.
De plus, cela est applicable pour toute autre modification d’une société : (que ça soit une absorption, création d’une filiale ou même d’une fusion).
Alors, on considère qu’il y a un changement de propriétaire et vous devez donc constituer un dossier de demande d’immatriculation classique de changement de propriétaire.
Comme pour toute autre démarche administrative concernant la carte grise, vous avez un délai d’un mois à compter du changement de la raison sociale pour effectuer vos modifications.